CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

4DKILLER PestControl

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) définissent les modalités d’exécution des prestations de lutte antiparasitaire réalisées par 4DKILLER PestControl.

Elles s’appliquent à tous les clients : particuliers, entreprises, collectivités et organismes publics.

Article 2 – Formation du contrat

La prestation est réputée acceptée :

• À la signature du devis
• À la validation écrite par email
• À l’accord oral dans le cadre d’une urgence
• La validation vaut acceptation des présentes conditions.

Article 3 – Obligation de moyens

Les prestations de lutte antiparasitaire constituent une obligation de moyens.

4DKILLER PestControl met en œuvre toutes les techniques professionnelles adaptées à la situation, sans pouvoir garantir l’absence définitive de nuisibles en cas :

• D’introduction extérieure
• De défaut structurel du bâtiment
• De non-respect des recommandations
• De conditions favorables à la réapparition

Article 4 – Engagement du client

Le client s’engage à :

• Permettre l’accès aux zones concernées
• Respecter les consignes de sécurité
• Préparer les lieux selon les recommandations
• Informer de toute situation particulière (enfants, animaux, allergies)

Le non-respect de ces engagements peut compromettre l’efficacité de l’intervention.

Article 5 – Cas particuliers

Punaises de lit

Plusieurs passages peuvent être nécessaires.
Le respect strict des consignes est indispensable.
Une réintroduction extérieure ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise.

Guêpes et frelons

La prestation concerne le nid identifié au moment de l’intervention.
La formation ultérieure d’un nouveau nid constitue un nouvel événement indépendant.

Rongeurs

L’efficacité dépend également de la fermeture des points d’accès et des travaux recommandés.
Les dégâts antérieurs ne peuvent être imputés à l’entreprise.

Article 6 – Garantie

Toute garantie éventuelle est précisée sur le devis.

Elle ne couvre pas :

• Une nouvelle infestation indépendante
• L’absence de mise en conformité des locaux
• L’introduction extérieure de nuisibles

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de 4DKILLER PestControl est limitée au montant de la prestation facturée.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable :

• Des pertes indirectes
• D’une perte d’exploitation
• D’un défaut structurel du bâtiment
• D’une contamination antérieure à l’intervention

Article 8 – Assurance

4DKILLER PestControl dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Une attestation peut être fournie sur demande.

Article 9 – Méthodologie professionnelle

L’entreprise applique une démarche de lutte intégrée (IPM) comprenant notamment :

• Plan IPM formalisé
• Cartographie des points de contrôle
• Registre d’intervention
• Rapport détaillé
• Plan de prévention écrit
• Procédures internes standardisées

Article 10 – Intervention d’urgence

En cas d’urgence, la demande du client vaut acceptation des présentes conditions.

Article 11 – Paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.

Pour les professionnels :
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être appliquée conformément à la loi.

Article 12 – Force majeure

L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (intempéries, impossibilité d’accès, décision administrative).

Article 13 – Médiation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

Article 14 – Litiges

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles légales en vigueur.

4DKILLER PestControl

L’efficacité responsable au service de votre tranquillité.